Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 561-34 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un adjoint au directeur. Ils sont assistés par un conseiller juridique et son adjoint, tous deux magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement. » ;
5. b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le service comprend des départements, divisions et cellules, responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support. » ;
7. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « II.-Au sein de ce service, une entité dédiée, désignée par le directeur, est chargée de recevoir les demandes d'informations faites en application de l'article L. 561-29-1 par les cellules de renseignement financier homologues étrangères. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D561-34