Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-375 du 1er avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043321353
Texte parentLEGITEXT000043321348
Référencearticle 1 du décret n°2021-375 du 1er avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 561-33 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° Recevoir et traiter les demandes d'informations faites en application des articles L. 561-29 et L. 561-29-1 par des cellules de renseignement financier homologues étrangères ; »
4. 2° Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 4°, 5° et 6° ;
5. 3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
6. « 7° Rechercher, collecter, exploiter et transmettre les renseignements mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, en sa qualité de service spécialisé de renseignement désigné par l'article R. 811-1 du même code. »