La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu l'accord collectif interbranche de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime du 14 juin 2019 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) du 17 septembre 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043360655
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'accord collectif interbranche de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime sous la réserve suivante :
La nouvelle convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime dénommée à l'article 2 de l'accord est étendue sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 JORFARTI000043360658
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000043360660
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2021.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, O. Cunin Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Textes cités liens · DILA5
avenant n° 8 du 23 novembre 2011
Cité par 3 textes