Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 modifié relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié fixant les taux de prime de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la fonction publique hospitalière
Article 1 JORFARTI000043370767
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 :
I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A et du 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 20 p. 100 de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté.
Article 2 JORFARTI000043370772
La liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à l'article 1er est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 3 JORFARTI000043370773
Les majorations prévues par les I et II de l'article 1er sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.
Chapitre II : Dispositions applicables au service de santé des armées
Article 4 JORFARTI000043370774
Par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 p. 100 quand le service est réalisé au cours de la période du 1er février au 30 avril 2021 au sein d'un hôpital d'instruction des armées situé dans les zones de circulation active du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 5 JORFARTI000043370776
Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er, des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail additionnel prévues à leur contrat.
Article 6 JORFARTI000043370777
La majoration n'est pas applicable aux militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée. Ceux-ci bénéficient, le cas échéant, du dispositif d'indemnisation prévu par leur organisme d'accueil dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 31 mai 2019 susvisé.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7 JORFARTI000043370780
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 8 JORFARTI000043370782
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé, M. Reynier Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 2e sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur général, chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, L. Gravelaine La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
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Code de la santé publique (V)