Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : prestataires de services sur actifs numériques, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, épargnants, établissements de crédit. Objet : mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences au niveau réglementaires des modifications réalisées par l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. L'article 1er limite le contrôle préalable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) à l'exercice de l'activité aux deux premiers services sur actifs numériques (service de conservation pour compte de tiers, service d'achat et de vente d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal). L'article 2 complète la composition du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L'article 3 étend ces dispositions à l'outre-mer. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. Les articles du code monétaire et financier créés ou modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 54-10-3 à L. 54-10-5 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020,
Décrète :
Le 4° de l'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier est remplacé par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, les informations mentionnées au 4° de l'article L. 54-10-3 ; ».
L'article D. 561-53 du même code est ainsi modifié : 1° Après le dernier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Au titre des autorités administratives indépendantes :
«-un représentant de l'Agence française anticorruption ; «-un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Le livre VII du même code est ainsi modifié : 1° Au tableau des articles D. 745-9-7, D. 755-9-7 et D. 765-9-7, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
D. 54-10-1 | Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
D. 54-10-2 | Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 |
D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 | Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
» ; 2° Le I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « et D. 561-51 à D. 561-53 » sont remplacées par les références : «, D. 561-51 et D. 561-52 » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021. » ; 3° Le I de l'article D. 765-10-1 est ainsi modifié : La cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes : «
D. 561-51, D. 561-52 | Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
D. 561-53 | Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 |
».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.