Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Publics concernés : prestataires de services sur actifs numériques, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, épargnants, établissements de crédit. Objet : mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences au niveau réglementaires des modifications réalisées par l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. L'article 1er limite le contrôle préalable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) à l'exercice de l'activité aux deux premiers services sur actifs numériques (service de conservation pour compte de tiers, service d'achat et de vente d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal). L'article 2 complète la composition du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L'article 3 étend ces dispositions à l'outre-mer. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. Les articles du code monétaire et financier créés ou modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 54-10-3 à L. 54-10-5 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020,