Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié : 1° Au tableau des articles D. 745-9-7, D. 755-9-7 et D. 765-9-7, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
2. D. 54-10-1
3. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
4. D. 54-10-2
5. Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021
6. D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
7. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
8. » ; 2° Le I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « et D. 561-51 à D. 561-53 » sont remplacées par les références : «, D. 561-51 et D. 561-52 » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021. » ; 3° Le I de l'article D. 765-10-1 est ainsi modifié : La cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes : «
9. D. 561-51, D. 561-52
10. Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
11. D. 561-53
12. Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :