Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-446 du 15 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043380024
Texte parentLEGITEXT000043380018
Référencearticle 2 du décret n°2021-446 du 15 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 561-53 du même code est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude. » ;
3. 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au titre des autorités administratives indépendantes :
4. «-un représentant de l'Agence française anticorruption ;
«-un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »