Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-446 du 15 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043380030
Texte parentLEGITEXT000043380018
Référencearticle 1 du décret n°2021-446 du 15 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier est remplacé par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, les informations mentionnées au 4° de l'article L. 54-10-3 ; ».