Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements dont la liste est présentée en annexe,
Arrêtent :
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels des organismes listés en annexe du présent arrêté dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des établissements mentionnés à l'article 1er :
- Agence de mutualisation des universités et établissements - Bibliothèque universitaire des langues et civilisations - Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg - Etablissement public Campus Condorcet - Casa de Vélasquez - Centre technique du livre de l'enseignement supérieur - Communauté d'universités et établissements « Normandie université » - Communauté d'universités et établissements « Université Bourgogne Franche Comté » - Communauté d'universités et établissements « Université fédérale Toulouse Midi Pyrénées » - École centrale de Lyon - École centrale de Marseille - École centrale de Nantes - École des hautes études en sciences sociales - École française d'Athènes - École française d'Extrême Orient - École française de Rome - École nationale supérieure de mécanique et des microtechniques - École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications - École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise - École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen - École nationale supérieure de chimie de Montpellier - Ecole nationale supérieure de chimie de Paris - École nationale supérieure de chimie de Rennes - École nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers - École normale supérieure de Rennes - École normale supérieure de Lyon - École normale supérieure Paris-Saclay - École normale supérieure - École nationale supérieure des arts et industries textiles - Institut d'administration des entreprises de Paris - Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence - Institut d'études politiques de Bordeaux - Institut d'études politiques de Lyon - Institut d'études politiques de Rennes - Institut d'études politiques de Toulouse - Institut national des sciences appliquées de Lyon - Institut polytechnique de Bordeaux - Institut de physique du globe de Paris - Institut des sciences appliquées Centre Val de Loire - Institut français d'archéologie orientale du Caire - Institut national des sciences appliquées de Rennes - Institut national des sciences appliquées de Rouen - Institut national des sciences appliquées de Strasbourg - Institut national des sciences appliquées de Toulouse - Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France - Institut national universitaire Jean-François Champollion - Institut supérieur de mécanique de Paris - Observatoire de la Côte d'Azur - Observatoire de Paris - INP Clermont Auvergne - Sorbonne Université - Université d'Aix-Marseille - Université d'Angers - Université d'Avignon - Université de Bordeaux - Université Bordeaux-III - Université de Dijon - Université de Caen - Université de Chambéry - Université Clermont-Auvergne - Université de Corse - Université Côte d'Azur - Université de Besançon - Université de Guyane - Université de Mulhouse - Université de la Réunion - Université de La Rochelle - Université de Lille - Université de Limoges - Université de Lorraine - Université Lyon-I - Université Lyon-II - Université Lyon-III - Université de Montpellier - Université de Nantes - Université de Nîmes - Université de Paris - Université Paris - Université Paris-I - Université Paris-II - Université Paris-Saclay - Université de Pau - Université de Perpignan - Université de Poitiers - Université de Reims - Université Rennes-I - Université Rennes-II - Université de Rouen - Université de Saint-Etienne - Université de Strasbourg - Université de technologie de Troyes - Université de Toulon - Université Toulouse-I - Université Toulouse-II - Université Toulouse-III - Université de Tours - Université de Versailles Saint-Quentin - Université d'Évry-Val d'Essonne - Université du Havre - Université du Mans - Université Grenoble-Alpes - Université Montpellier-III - Université Paris-Dauphine - Université Paris-III - Université Paris Sciences et Lettres - Université Paris-VIII - Université Paris-X - Université polytechnique Hauts-de-France - Université Paris-XIII - Université de technologie de Belfort-Montbéliard - Université de technologie de Compiègne
Fait le 1er avril 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Joder Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales, E. Lefebvre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.