Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements dont la liste est présentée en annexe,
Arrêtent :
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels des organismes listés en annexe du présent arrêté dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
1. Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
1. L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
2. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Liste des établissements mentionnés à l'article 1 er :
2. -Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
3. -Agence de mutualisation des universités et établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche ;
4. -Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
5. -Bibliothèque universitaire des langues et civilisations ;
6. -Bretagne INP ;
7. -Casa de Velázquez ;
8. -Centrale Lille Institut ;
9. -Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
10. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Aix-Marseille Avignon ;
11. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie ;
12. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Bordeaux-Aquitaine ;
13. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Bourgogne-Franche-Comté ;
14. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Clermont Auvergne ;
15. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours ;
16. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corse ;
17. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;
18. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte ;
19. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges ;
20. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
21. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;
22. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ;
23. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ;
24. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
25. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;
26. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane ;
27. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Grenoble Alpes ;
28. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Lille Nord Pas-de-Calais ;
29. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Lorraine ;
30. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Montpellier-Occitanie ;
31. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Nantes Pays de la Loire ;
32. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Nice-Toulon ;
33. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Normandie ;
34. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Rennes Bretagne ;
35. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Toulouse-Occitanie ;
36. -Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
37. -Collège de France ;
38. -Communauté d'universités et établissements de Lyon ComUE Lyon Saint-Étienne ;
39. -Communauté d'universités et établissements Université Paris-Est ;
40. -Communauté d'universités et établissements de Toulouse ;
41. -Communauté d'universités et établissements Normandie université ;
42. -Conservatoire national des arts et métiers ;
43. -CY Cergy Paris Université ;
44. -Ecole centrale de Lyon ;
45. -Ecole centrale de Marseille ;
46. -Ecole centrale de Nantes ;
47. -Ecole des hautes études en sciences sociales ;
48. -Ecole française d'Athènes ;
49. -Ecole française d'Extrême Orient ;
50. -Ecole française Rome ;
51. -Ecole nationale des Chartes ;
52. -Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
53. -Ecole nationale supérieure de mécanique et des micro-techniques ;
54. -Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
55. -Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
56. -Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
57. -Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
58. -Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
59. -Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
60. -Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
61. -Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
62. -Ecole normale supérieure ;
63. -Ecole normale supérieure de Lyon ;
64. -Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
65. -Ecole normale supérieure de Rennes ;
66. -Ecole pratique des hautes études ;
67. -Etablissement public Campus Condorcet ;
68. -Institut d'administration des entreprises de Paris ;
69. -Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
70. -Institut d'études politiques de Bordeaux ;
71. -Institut d'études politiques de Grenoble ;
72. -Institut d'études politiques de Lille ;
73. -Institut d'études politiques de Lyon ;
74. -Institut d'études politiques de Rennes ;
75. -Institut d'études politiques de Toulouse ;
76. -Institut de Physique du Globe de Paris ;
77. -Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
78. -Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire ;
79. -Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
80. -Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
81. -Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
82. -Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
83. -Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
84. -Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France ;
85. -Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;
86. -Institut national polytechnique de Toulouse ;
87. -Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
88. -Institut polytechnique de Bordeaux ;
89. -Institut polytechnique de Grenoble ;
90. -Institut supérieur de mécanique de Paris ;
91. -Nantes Université ;
92. -Nîmes Université ;
93. -Observatoire de la Côte d'Azur ;
94. -Observatoire de Paris ;
95. -Sorbonne Université ;
96. -Université Bordeaux-III ;
97. -Université Bourgogne Europe ;
98. -Université Clermont Auvergne ;
99. -Université Côte d'Azur ;
100. -Université d'Aix-Marseille ;
101. -Université d'Amiens ;
102. -Université d'Angers ;
103. -Université d'Artois ;
104. -Université d'Avignon ;
105. -Université d'Évry-Val d'Essonne ;
106. -Université d'Orléans ;
107. -Université de Bordeaux ;
108. -Université de Brest ;
109. -Université de Bretagne-Sud ;
110. -Université de Caen ;
111. -Université de Chambéry ;
112. -Université de Corse ;
113. -Université de la Guyane ;
114. -Université de la Réunion ;
115. -Université de La Rochelle ;
116. -Université de Lille ;
117. -Université de Limoges ;
118. -Université de Lorraine ;
119. -Université de Montpellier ;
120. -Université de Mulhouse ;
121. -Université de Pau ;
122. -Université de Perpignan ;
123. -Université de Poitiers ;
124. -Université de Reims ;
125. -Université de Rennes ;
126. -Université de Rouen ;
127. -Université de Strasbourg ;
128. -Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
129. -Université de technologie de Compiègne ;
130. -Université de technologie de Tarbes ;
131. -Université de technologie de Troyes ;
132. -Université de Toulon ;
133. -Université de Toulouse ;
134. -Université de Tours ;
135. -Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
136. -Université des Antilles ;
137. -Université du Havre ;
138. -Université du Littoral ;
139. -Université du Mans ;
140. -Université Grenoble-Alpes ;
141. -Université Jean Monnet ;
142. -Université Lyon I ;
143. -Université Lyon II ;
144. -Université Lyon-III ;
145. -Université Marie et Louis Pasteur ;
146. -Université Montpellier Paul-Valéry ;
147. -Université Paris-I ;
148. -Université Paris-III ;
149. -Université Paris-VIII ;
150. -Université Paris-X ;
151. -Université Paris-XII ;
152. -Université Paris-XIII ;
153. -Université Paris-Dauphine ;
154. -Université Paris-Panthéon-Assas ;
155. -Université Paris-Saclay ;
156. -Université Paris Cité ;
157. -Université Paris sciences et lettres ;
158. -Université polytechnique Hauts-de-France ;
159. -Université Rennes-II ;
160. -Université Toulouse II ;
161. -Université Toulouse-Capitole.
Fait le 1er avril 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Joder Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales, E. Lefebvre
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2021).