Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2021

NatureArrêté

Signé le7 mai 2021

Publié le20 mai 2021

PublicationJORF n°0116 du 20 mai 2021

AutoritéMinistère de la transition écologique

NORTREK2105845A

IdentifiantJORFTEXT000043511806

Référence

Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, JO du 20 mai 2021, NOR TREK2105845A

Légifrance →

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000043511816

Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

« ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT

Entité d'emploi	Emploi ou type d'emploi
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale
Secrétariat général/ service du pilotage et de l'évolution des services	Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement
	Sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie	Sous-directeur de l'industrie nucléaire
DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Emploi de sous-directeur
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport	Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national
	Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic
	Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport	Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes	Sous-directeur des services maritimes et du contrôle
	Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes	Directeur de l'Armement des phares et balises
	Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général	Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien	Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile
Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général	Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire
	Sous-directeur, directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation
Emploi de sous-directeur au sein d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/ direction des services de la navigation aérienne	Sous-directeur planification et stratégie
	Sous-directeur finances
Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile	Sous-directeur, directeur gestion des ressources
	Sous-directeur, directeur technique « personnels navigants »
	Sous-directeur, directeur technique « aéroports et navigation aérienne »
	Sous-directeur, directeur technique « navigabilité/ opérations »
	Sous-directeur, directeur technique « sûreté »
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages	Sous-directeur des politiques de l'habitat
	Sous-directeur de l'aménagement durable
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
Emploi de sous-directeur
Direction générale de la prévention des risques/ service des risques technologiques	Sous-directeur des risques accidentels
	Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage
Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses	Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture
	Sous-directeur déchets et économie circulaire
Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques	Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques	Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations