Publics concernés : personnes détenues, personnels de l'administration pénitentiaire. Objet : ajout, dans le dossier individuel des personnes détenues, d'informations relatives à l'exercice de leur droit de vote. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret complète les informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues, y compris en l'absence de procédure d'orientation, en y ajoutant des éléments relatifs à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. Le décret tire ainsi les conséquences de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui fixe les règles applicables à l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et aux modalités de vote par correspondance. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 155 ;
Vu le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 janvier 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043541873
Le premier alinéa de l'article D. 155 du code de procédure pénaleet le premier alinéa des articles D. W. F. 155, D. N. C. 155 et D. P. 155 du code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les décrets susvisés sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. »
Article 2 JORFARTI000043541877
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA6
Code de procédure pénale (V)
code de procédure pénale (troisième partie : décrets)