Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues

Publics concernés : personnes détenues, personnels de l'administration pénitentiaire. Objet : ajout, dans le dossier individuel des personnes détenues, d'informations relatives à l'exercice de leur droit de vote. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret complète les informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues, y compris en l'absence de procédure d'orientation, en y ajoutant des éléments relatifs à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. Le décret tire ainsi les conséquences de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui fixe les règles applicables à l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et aux modalités de vote par correspondance. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 155 ;

Vu le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 février 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 janvier 2021,