Journal officiel · Décret
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1984
NatureDécret
Signé le6 juillet 1984
Publié le10 juillet 1984
PublicationJORF du 10 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000332474
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · application
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