Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; agents publics et usagers de l'administration pénitentiaire. Objet : intégration du nouveau centre de détention Tatutu de Papéari en Polynésie française. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 mai 2017 . Notice : ce décret modifie l'article D.P. 49 du code de procédure pénale applicable en Polynésie française pour permettre l'ouverture d'un nouveau centre de détention à Papéari. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents du territoire de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, modifié par le décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 ;
Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel ;
Vu le décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 février 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034485351
L'article D.P. 49 du code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. D.P. 49. - Le service pénitentiaire de Polynésie française est composé de quatre établissements pénitentiaires et d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation :
« a) Le centre pénitentiaire de Faa'a, dirigé par un directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
« b) Le centre pénitentiaire de Taiohae, dirigé par un personnel de surveillance gradé, désigné dans le présent titre par l'expression “chef d'établissement” ;
« c) Le centre pénitentiaire d'Uturoa, dirigé par un personnel de surveillance gradé, désigné dans le présent titre par l'expression “chef d'établissement” ;
« d) Le centre de détention Tatutu de Papeari, dirigé par un directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
« e) Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dirigé par un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
« Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du directeur du centre pénitentiaire de Faaa, désigné dans le présent titre par l'expression “le directeur du centre pénitentiaire de Faa'a”.
« Chaque établissement pénitentiaire est doté d'un registre d'écrou placé sous la responsabilité du chef d'établissement. »
Article 2 JORFARTI000034485354
Le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2017.
Article 3 JORFARTI000034485356
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA13
Code de procédure pénale (V)
troisième partie du code de procédure pénale