Décret n° 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; agents publics et usagers de l'administration pénitentiaire. Objet : intégration du nouveau centre de détention Tatutu de Papéari en Polynésie française. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 mai 2017 . Notice : ce décret modifie l'article D.P. 49 du code de procédure pénale applicable en Polynésie française pour permettre l'ouverture d'un nouveau centre de détention à Papéari. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents du territoire de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, modifié par le décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 ;

Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel ;

Vu le décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 23 novembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 février 2017,