1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-621 du 24 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mai 2017.
TexteDécret n°2017-621 du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034486410
Texte parentLEGITEXT000034486390
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.