Décret n°2021-666 du 26 mai 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2021.

TexteDécret n°2021-666 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043543226
Texte parentLEGITEXT000043543217
Référencearticle 2 du décret n°2021-666 du 26 mai 2021 (version du 29 mai 2021)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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