Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 155 du code de procédure pénaleet le premier alinéa des articles D. W. F. 155, D. N. C. 155 et D. P. 155 du code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les décrets susvisés sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale Art. D155 -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 Art. 1
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D753-16 du Code pénitentiaire, D763-14 du Code pénitentiaire et D773-14 du Code pénitentiaire.