Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043575203
Le tableau V annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° La rubrique suivante est supprimée :
«
1°. Chef d'échelon de jauge. |
Emploi administratif du niveau de la catégorie A. |
8 |
10 |
1er août 1990 |
d° |
d° |
d° |
20 |
1er août 1991 |
» ;
2° La rubrique suivante est supprimée :
«
4° Jaugeur. |
Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. |
20 |
10 |
1er août 1990 |
d° |
d° |
d° |
20 |
1er août 1991 |
» ;
3° A la rubrique suivante, le point 24° est remplacé par les dispositions suivantes :
«
24° Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord ou agents exerçant des missions de contrôles des matières dangereuses, affectés au tunnel du Fréjus ou au tunnel du Mont-Blanc. |
Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. |
255 |
10 |
1er août 1994 |
| |
113 |
10 |
1er août 1995 |
| |
84 |
10 |
1er jour du mois
suivant
la publication
du
décret n° 2021-698 du 1er juin 2021 |
» ;
4° La rubrique suivante est supprimée :
«
25° Responsable, au niveau départemental,
de la coordination du retrait des fruits et légumes. |
Emploi administratif du niveau de la catégorie A. |
+ 12 |
20 |
1er août 1994 |
d° |
d° |
+ 2 |
20 |
1er août 1996 |
».
Article 2 JORFARTI000043575206
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 3 JORFARTI000043575208
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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