Article 1 JORFARTI000043711845
A l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « dans les cas », sont ajoutés les mots : « et conditions ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-826 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2021
NatureDécret
Signé le28 juin 2021
Publié le29 juin 2021
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2036114D
IdentifiantJORFTEXT000043711836
Publics concernés : personnels de la police nationale. Objet : modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions de mise en œuvre de l'astreinte pour les personnels de la police nationale afin notamment de prendre en compte la réalisation de temps d'intervention à distance, en télé-intervention. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la police nationale en date du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043711847
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent :
«-le temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ; «-le temps de travail effectif justifiant un déplacement ou à distance en télé-intervention.
« Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué. »
Article 3 JORFARTI000043711849
A l'article 4 du même décret,les mots : « ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service » sont remplacés par les mots : « ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ».
Article 4 JORFARTI000043711852
A l'article 5 du même décret, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités de compensation horaire des temps d'intervention mentionnés à l'article 3 du présent décret ».
Article 5 JORFARTI000043711854
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 6 JORFARTI000043711856
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA7
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