Article 1 JORFARTI000043728197
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2021
NatureDécret
Signé le29 juin 2021
Publié le1er juillet 2021
PublicationJORF n°0151 du 1 juillet 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2112593D
IdentifiantJORFTEXT000043728172
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats. Objet : modification des articles R. 123-32, R. 211-4, R. 312-73 et R. 563-3-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 722-5 du code de commerce, ainsi que de l'article 10 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire. Le premier alinéa de l'article R. 123-32 du code de l'organisation judiciaire est modifié pour supprimer la référence à la profession d'avoué, devenus avocats depuis 2011. L'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire est modifié par coordination avec les modifications apportées au code de l'organisation judiciaire par l'article 26 XV de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, et par cohérence avec les articles 15-3° et 17 de cette même loi. Cet article est également modifié par coordination avec les modifications résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, et de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices d'immeubles, locaux et installations. Les articles R. 312-73 et R. 563-3-1 dudit code sont modifiés afin de corriger des erreurs de coordination. Les articles de renvoi mentionnés à l'article R. 722-5 du code de commerce sont par ailleurs mis à jour du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire. Enfin, l'article 10 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est modifié afin de coordonner les dispositions d'application d'outre-mer de ce texte avec la départementalisation de Mayotte. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 722-5 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3, R. 123-32, R. 211-4, R. 312-73 et R. 563-3-1 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Article 2 JORFARTI000043728198
Au premier alinéa de l'article R. 123-32, les mots : «, d'avoué » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000043728201
L'article R. 211-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dans l'ensemble du département » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département » ;
2° Le 5° du I est abrogé ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « dans l'ensemble du département » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département » ;
4° Les 4°, 5°, 6° et 7° du II sont abrogés ;
5° Le 12° du II est ainsi rédigé :
« Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 4 JORFARTI000043728212
A l'article R. 312-73, la référence à l'article : « R. 312-66 » est remplacée par la référence à l'article : « D. 312-66 ».
Article 5 JORFARTI000043728214
Au troisième alinéa de l'article R. 563-3-1, les mots : « du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire, » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000043728217
I. ‒ Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots : « décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 ».
II. ‒ Aux articles R. 552-24 et R. 562-33, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 ».
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 7 JORFARTI000043728228
A l'article R. 722-5 du code de commerce, les références : « R. 311-34 à R. 311-37 » sont remplacées par les références : « R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 ».
Article 8 JORFARTI000043728231
L'article 10 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est remplacé par les dispositions suivantes :
I. − Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
« 1° “ tribunal judiciaire ” par : “ tribunal de première instance ” ;
« 2° “ cour ” ou “ cour d'appel ” par : “ tribunal supérieur d'appel ” ;
« 3° “ juge du tribunal judiciaire ” par : “ président du tribunal de première instance ou son délégué ” ;
« 4° “ premier président de la cour d'appel ” par : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ;
« 5° “ procureur de la République ” par : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ;
« 6° “ procureur général ” par : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”.
II. − Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° « cour » ou « cour d'appel » par : « chambre d'appel » ;
2° « premier président de la cour d'appel » par : « président de la chambre d'appel » ;
3° « procureur général » par : « procureur de la République près la chambre d'appel ».
Article 9 JORFARTI000043728233
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA6
Code de commerce (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
article 26 XV de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.