Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats. Objet : modification des articles R. 123-32, R. 211-4, R. 312-73 et R. 563-3-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 722-5 du code de commerce, ainsi que de l'article 10 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire. Le premier alinéa de l'article R. 123-32 du code de l'organisation judiciaire est modifié pour supprimer la référence à la profession d'avoué, devenus avocats depuis 2011. L'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire est modifié par coordination avec les modifications apportées au code de l'organisation judiciaire par l'article 26 XV de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, et par cohérence avec les articles 15-3° et 17 de cette même loi. Cet article est également modifié par coordination avec les modifications résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, et de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices d'immeubles, locaux et installations. Les articles R. 312-73 et R. 563-3-1 dudit code sont modifiés afin de corriger des erreurs de coordination. Les articles de renvoi mentionnés à l'article R. 722-5 du code de commerce sont par ailleurs mis à jour du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire. Enfin, l'article 10 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est modifié afin de coordonner les dispositions d'application d'outre-mer de ce texte avec la départementalisation de Mayotte. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 722-5 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3, R. 123-32, R. 211-4, R. 312-73 et R. 563-3-1 ;

Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,