Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-867 du 29 juin 2021

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000043733918

Texte parentLEGITEXT000043733887

Référencearticle 6 du décret n°2021-867 du 29 juin 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ‒ Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots : « décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 ».

2. II. ‒ Aux articles R. 552-24 et R. 562-33, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R531-1, art. R551-1, art. R561-1, art. R552-24, art. R562-33

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