Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-867 du 29 juin 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043733928
Texte parentLEGITEXT000043733887
Référencearticle 7 du décret n°2021-867 du 29 juin 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 722-5 du code de commerce, les références : « R. 311-34 à R. 311-37 » sont remplacées par les références : « R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R722-5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043733928, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.