RattachementSection 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000043749863
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R722-5 du Code de commerce (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R412-16 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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