Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L122-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Organisation
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  3. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
  4. Chapitre II : Le ministère public
  5. Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000038314091
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L122-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L311-15 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038314091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.