Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-867 du 29 juin 2021

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000043733922

Texte parentLEGITEXT000043733887

Référencearticle 5 du décret n°2021-867 du 29 juin 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article R. 563-3-1, les mots : « du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R563-3-1

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