Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. I. − Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
3. « 1° “ tribunal judiciaire ” par : “ tribunal de première instance ” ;
4. « 2° “ cour ” ou “ cour d'appel ” par : “ tribunal supérieur d'appel ” ;
5. « 3° “ juge du tribunal judiciaire ” par : “ président du tribunal de première instance ou son délégué ” ;
6. « 4° “ premier président de la cour d'appel ” par : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ;
7. « 5° “ procureur de la République ” par : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ;
8. « 6° “ procureur général ” par : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”.
9. II. − Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
10. 1° « cour » ou « cour d'appel » par : « chambre d'appel » ;
11. 2° « premier président de la cour d'appel » par : « président de la chambre d'appel » ;
12. 3° « procureur général » par : « procureur de la République près la chambre d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 Art. 10