Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-867 du 29 juin 2021
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000043733914
Texte parentLEGITEXT000043733887
Référencearticle 3 du décret n°2021-867 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dans l'ensemble du département » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département » ;
3. 2° Le 5° du I est abrogé ;
4. 3° Au premier alinéa du II, les mots : « dans l'ensemble du département » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département » ;
5. 4° Les 4°, 5°, 6° et 7° du II sont abrogés ;
6. 5° Le 12° du II est ainsi rédigé :
7. « Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. »