Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-867 du 29 juin 2021

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000043733916

Texte parentLEGITEXT000043733887

Référencearticle 4 du décret n°2021-867 du 29 juin 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 312-73, la référence à l'article : « R. 312-66 » est remplacée par la référence à l'article : « D. 312-66 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-73

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