Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-867 du 29 juin 2021

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043733924

Texte parentLEGITEXT000043733887

Référencearticle 9 du décret n°2021-867 du 29 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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