La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2019 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, de l'économie et des finances, de la santé, du travail et de l'agriculture,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043771389
L'arrêté du 9 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, de l'économie et des finances, de la santé, du travail et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie, de l'emploi, de la culture, de la santé, des affaires sociales et de l'agriculture ».
2° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000043771392
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000043771394
ANNEXE
Emploi de directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications mentionné à l'article R. 313-43 du code de l'éducation |
Emplois de président et de directeur des grands établissements sous tutelle conjointe mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article D. 717-2 du code de l'éducation :
-Muséum national d'histoire naturelle ;
-Ecole des hautes études en santé publique ;
-CentraleSupélec |
Emploi de directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires mentionné au 1° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation. |
Emploi de directeur de l'Institut national d'études démographiques mentionné au décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques |
Emploi de président directeur-général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mentionné au décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique |
Emploi de président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement mentionné à l'article R. 831-3 du code rural et de la pêche maritime |
Emploi de directeur général du Musée national du sport mentionné à l'article D. 112-16 du code du sport |
Fait le 18 juin 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, S. Latarget La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, J.-M. Delorme La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, C. Gardette Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, J.-M. Delorme La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat Layani
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