Publics concernés : personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés recrutés en 2021 par concours. Objet : en raison des effets de la crise sanitaire, aménagement de la justification des qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des professeurs stagiaires assurant l'enseignement d'éducation physique et sportive recrutés en 2021 par concours. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, le décret prévoit que les qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des professeurs assurant l'enseignement d'éducation physique et sportive lauréats de la session 2021 de concours peuvent être justifiées jusqu'au 31 août 2021 au plus tard. Le défaut de justification de ces qualifications fait obstacle à leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou à la délivrance d'un contrat provisoire s'agissant des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-19-2, R. 914-20 et R. 914-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé en date du 13 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043776418
Les candidats admis aux concours de l'année 2021 de recrutement des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive qui n'ont pas été en mesure de justifier à la date requise, en raison des effets de la crise sanitaire, de leur qualification en natation et en secourisme ou en sauvetage aquatique et en secourisme exigée par le décret du 17 juin 2004 susvisé peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 août 2021 inclus.
Article 2 JORFARTI000043776420
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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