Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043776904
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le groupe C, avant l'alinéa :
« Strasbourg-Entzheim. »
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Melun-Villaroche (à compter du 1er janvier 2019). » ;
2° Dans le groupe D, sont supprimés les alinéas suivants :
« Beauvais-Tillé (à compter du 1er janvier 2012). »
« Biarritz-Bayonne-Anglet (à compter du 1er janvier 2018). »
« Melun-Villaroche. » ;
3° Dans le groupe E, avant l'alinéa :
« Chambéry-Aix-les-Bains. »
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Beauvais-Tillé.
« Biarritz-Bayonne-Anglet. ».
Article 2 JORFARTI000043776908
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, M.-C. Dissler
Textes cités liens · DILA5
Code de l'aviation civile (V)