Article 1 LEGIARTI000043779711
A modifié :
- Arrêté du 2 février 2010 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2021
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2021
Publié le11 juillet 2021
Articles2 articles en vigueur
NORTRAA2121229A
IdentifiantLEGITEXT000043779705
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043779713
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, M.-C. Dissler
Textes cités liens · DILA5
Code de l'aviation civile (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2021).