Publics concernés : personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. Objet : modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen en faveur de la lutte contre la privation matérielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la référence à la réglementation européenne des dispositions relatives à l'appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement UE n° 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 et L. 266-2,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043798613
Le code de l'action socialeest ainsi modifié :
I.-L'article D. 266-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 266-7.-Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013. » ;
II.-L'article D. 266-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 266-8.-Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation.
« L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 et habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire peuvent se porter candidates. »
Article 2 JORFARTI000043798618
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
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Code de l'action sociale et des familles (V)
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