Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle

Publics concernés : personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. Objet : modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen en faveur de la lutte contre la privation matérielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la référence à la réglementation européenne des dispositions relatives à l'appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement UE n° 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 et L. 266-2,