Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action socialeest ainsi modifié : I.-L'article D. 266-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 266-7.-Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013. » ;
3. II.-L'article D. 266-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. D. 266-8.-Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation. « L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. « Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 et habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire peuvent se porter candidates. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :