Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1451-1 et R. 1451-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 93,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043814602
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
La ligne :
«
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé |
DREES
DREES |
»
est remplacée par la ligne :
«
Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé |
DREES
DREES |
».
Article 2 JORFARTI000043814603
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, F. Lenglart
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)