Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, Autorité des marchés financiers, FIA. Objet : transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil dite « directive crossborder ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte procède à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive dite « crossborder », en lien avec les adaptations législatives réalisées par ailleurs par voie d'ordonnance et de décret pris en Conseil d'Etat. En particulier, ce décret précise les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut entreprendre des activités de pré-commercialisation d'un FIA en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées ou créées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043878612
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le titre du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II est remplacé par le titre suivant :
« Paragraphe 1
« Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA » ;
2° L'article R. 214-32-4-1-1 devient l'article R. 214-32-4-1-2 ;
3° A l'article R. 532-25 :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une telle modification conduirait la société de gestion de portefeuille à ne plus respecter les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité des marchés financiers lui demande, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de tout élément mentionné à l'alinéa précédent, de ne pas y procéder et elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
« Lorsque la société de gestion de portefeuille met en œuvre cette modification malgré l'avertissement de l'Autorité des marchés financiers, cette dernière prend toutes les mesures appropriées et notifie sans délai les mesures prises à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact. » ;
c) Au début du deuxième alinéa, il est inséré un : « II » ;
4° A l'article R. 532-25-1 :
a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « sans délai la société de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « la société de gestion de portefeuille dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations mentionnées au premier alinéa » ;
b) Le troisième alinéa du III est complété par les mots : « et en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de la société de gestion de portefeuille. »
Article 2 JORFARTI000043878623
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2021, Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)