Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, Autorité des marchés financiers, FIA. Objet : transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil dite « directive crossborder ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte procède à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive dite « crossborder », en lien avec les adaptations législatives réalisées par ailleurs par voie d'ordonnance et de décret pris en Conseil d'Etat. En particulier, ce décret précise les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut entreprendre des activités de pré-commercialisation d'un FIA en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées ou créées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,