Publics concernés : personnels enseignants participant à la correction des épreuves de contrôle continu du baccalauréat des candidats qui ne sont pas scolarisés dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat. Objet : indemnisation des personnels enseignants participant à la correction de certaines épreuves de contrôle continu du baccalauréat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique. Notice : le décret attribue une indemnité aux personnels enseignants participant aux évaluations ponctuelles du baccalauréat prévues par l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique. Ces épreuves concernent les candidats ne suivant les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement hors contrat et les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-21 et D. 336-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 1er juin 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043914852
Il est attribué une indemnité au bénéfice des personnels enseignants participant aux évaluations ponctuelles du baccalauréat des candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, des candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et des candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance.
Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Article 2 JORFARTI000043914853
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.
Article 3 JORFARTI000043914854
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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