Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et R. 4122-34 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5° ;
Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense ;
Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale,
Arrête :
L'annexe 1 de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, intitulée « Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale à prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI NO 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS |
|---|---|
Préfecture de police de Paris | Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance |
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) | Chef du service de l'administration générale |
Direction générale des outre-mer (DGOM) | Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer |
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) | Chef du service, adjoint du DGSCGC |
Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers | |
Sous-directeur des moyens nationaux | |
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie | |
Délégation à la sécurité routière (DSR) | Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière |
Sous-directeur des actions transversales et des ressources | |
Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) | Sous-directeur des affaires immobilières |
Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) | Chef de service |
Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés | |
Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) | Sous-directeur des finances locales et de l'action économique |
Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire | |
Service central des armes (SCA) | Chef du service |
Au sein des établissements publics
SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS |
|---|---|
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) | Directeur |
Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) | Directeur général |
Fait le 28 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mézin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.