Publics concernés : personnes faisant appel et participant à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». Objet : modification des finalités et des modalités relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 9 août 2021 . Notice : le texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités de conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». Il prévoit ainsi les modalités nécessaires à la conversion des certificats de preuve internationaux en certificats répondant aux normes nationales et pouvant être produits dans le cadre du passe sanitaire. Références : le décret est pris pour l'application du J du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le II de son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043915507
Le décret du 6 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ou les normes nationales, » ;
b) Après les mots : « justificatifs de statut vaccinal », sont insérés les mots : « ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, » ;
c) Après les mots : « du 1er juin 2021 susvisé », sont ajoutés les mots : «, qu'ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”.
« Ce service est accessible selon deux modalités :
« 1° Une fonctionnalité de l'application “ TousAntiCovid ”, qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ;
« 2° Un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d'un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu'ils agissent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales.
« La conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application “ TousAntiCovid ” ou via le portail de saisie dédié. » ;
b) Il est créé un II comprenant les deuxième à cinquième alinéas ;
c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les informations relatives à l'examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination :
«-date de réalisation ;
«-Etat dans lequel l'acte a été réalisé ;
«-type d'examen ou de vaccin ;
«-fabricant de l'examen ou du vaccin ;
«-rang d'injection du vaccin, statut d'exemption à la vaccination ou résultat de l'examen ;
«-organisme qui a délivré le certificat ;
«-centre de test ;
«-identifiant unique du certificat ; »
3° A l'article 3, après les mots : « “ Convertisseur de certificats ” », sont insérés les mots : «, qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, ».
Article 2 JORFARTI000043915515
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 août 2021.
Article 3 JORFARTI000043915517
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
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