Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Publics concernés : personnes faisant appel et participant à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». Objet : modification des finalités et des modalités relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 9 août 2021 . Notice : le texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités de conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». Il prévoit ainsi les modalités nécessaires à la conversion des certificats de preuve internationaux en certificats répondant aux normes nationales et pouvant être produits dans le cadre du passe sanitaire. Références : le décret est pris pour l'application du J du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le II de son article 1er ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 2021,