Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ou les normes nationales, » ;
4. b) Après les mots : « justificatifs de statut vaccinal », sont insérés les mots : « ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, » ;
5. c) Après les mots : « du 1er juin 2021 susvisé », sont ajoutés les mots : «, qu'ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales » ;
6. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « I.-Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”.
9. « Ce service est accessible selon deux modalités :
10. « 1° Une fonctionnalité de l'application “ TousAntiCovid ”, qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ;
11. « 2° Un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d'un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu'ils agissent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales.
12. « La conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application “ TousAntiCovid ” ou via le portail de saisie dédié. » ;
13. b) Il est créé un II comprenant les deuxième à cinquième alinéas ;
14. c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « 2° Les informations relatives à l'examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination :
16. «-date de réalisation ;
17. «-Etat dans lequel l'acte a été réalisé ;
18. «-type d'examen ou de vaccin ;
19. «-fabricant de l'examen ou du vaccin ;
20. «-rang d'injection du vaccin, statut d'exemption à la vaccination ou résultat de l'examen ;
21. «-organisme qui a délivré le certificat ;
22. «-centre de test ;
23. «-identifiant unique du certificat ; »
24. 3° A l'article 3, après les mots : « “ Convertisseur de certificats ” », sont insérés les mots : «, qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 : art. 1, art. 2, art. 3