Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le6 août 2021

Publié le21 août 2021

PublicationJORF n°0194 du 21 août 2021

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTE2124621A

IdentifiantJORFTEXT000043950351

Référence

Arrêté du 6 août 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche, JO du 21 août 2021, NOR INTE2124621A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2018 modifié portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche, pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Fédération des secouristes français Croix Blanche du 7 juin 2021 ainsi que les compléments apportés le 29 juin 2021,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000043950353

La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national jusqu'au 17 septembre 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d'agrément	Champ géographique des comités (voir annexe)	Type des missions de sécurité civile
National	National	A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ; B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ; D : selon les départements, D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2 JORFARTI000043950354

Pour l'agrément A, la Fédération des secouristes français Croix Blanche apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 JORFARTI000043950356

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4 JORFARTI000043950359

La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5 JORFARTI000043950360

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000043950362

ANNEXE LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX (CD)

CD	A - Secours aux personnes	A - Sauvetage aquatique	B - Soutien et accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes	C - Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations	D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)	D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)	D - PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques	D - DPS - PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
CD 01	x		x	x	x	x
CD 03	x		x
CD 06					x	x
CD 10	x		x	x	x	x
CD 13	x	x			x	x	x	x
CD 19	x		x	x	x	x	x	x
CD 22	x			x	x	x
CD 26	x				x	x
CD 27	x		x	x	x	x	x	x
CD 28					x	x
CD 29	x	x		x	x	x	x	x
CD 31	x				x	x
CD 32	x		x	x	x	x
CD 33	x		x	x	x	x
CD 34	x	x			x	x	x	x
CD 35	x		x	x	x	x
CD 37				x	x	x
CD 38	x		x	x	x	x	x	x
CD 41	x				x	x
CD 42	x		x	x	x	x	x	x
CD 44	X		x	x	x	x
CD 45	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 46			x	x	x
CD 49	x		x	x	x	x
CD 51	x		x		x	x
CD 54	x			x	x	x
CD 57	x		x	x	x	x
CD 58					x
CD 59	x	x			x	x	x	x
CD 60	x		x	x	x	x	x	x
CD 62	x		x		x	x
CD 63	x		x	x	x	x	x	x
CD 66	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 67	x		x	x	x	x
CD 68	x		x	x	x	x
CD 69	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 71	x				x	x
CD 72	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 74	x				x	x
CD 75	x				x	x	x	x
CD 76	x		x	x	x	x	x	x
CD 77	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 78	x		x	x	x	x	x	x
CD 83	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 84	x		x	x	x	x	x	x
CD 85			x
CD 87	x				x	x
CD 88	x	x			x	x	x	x
CD 89					x	x
CD 91	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 92					x	x
CD 93	x		x	x	x	x
CD 94	x		x	x	x	x
CD 95	x				x	x
CD 971	x				x	x	x	x
CD 973	x				x	x
CD 974	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 987					x		x

Fait le 6 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, F. Papet

Textes cités liens · DILA1

Code de la sécurité intérieure (V)

Cité par 2 textes

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