Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 septembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2024

NatureArrêté

Signé le17 septembre 2024

Publié le21 septembre 2024

PublicationJORF n°0225 du 21 septembre 2024

AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer

NORIOME2423613A

IdentifiantJORFTEXT000050245248

Référence

Arrêté du 17 septembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche, JO du 21 septembre 2024, NOR IOME2423613A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 6 août 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche jusqu'au 17 septembre 2024 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément du 18 juin 2024, les compléments demandés les 4 juillet, 9 et 27 août 2024 et les réponses des 4 juillet, 22 et 28 août 2024 ;

Vu les éléments transmis par les préfectures,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050245256

La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national pour une durée de trois ans à compter du 17 septembre 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d'agrément	Champ géographique des comités (voir annexe)	Type des missions de sécurité civile
National	National	A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ; B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ; D : selon les départements, D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2 JORFARTI000050245257

Pour l'agrément A, la Fédération des secouristes français Croix Blanche apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 JORFARTI000050245259

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4 JORFARTI000050245262

La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5 JORFARTI000050245263

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050245265

ANNEXE LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX (CD)

CD	A - Secours aux personnes	A - Sauvetage aquatique	B - Soutien et accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes	C - Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations	D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)	D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)	D - PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques	D - DPS - PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
CD 01	x		x		x	x
CD 02					x	x	x	x
CD 03	x		x		x	x
CD 06	x		x		x	x
CD 10	x			x	x	x
CD 13	x	x			x	x	x	x
CD 17					x	x
CD 19	x			x	x	x
CD 22	x				x	x
CD 24					x
CD 26					x	x
CD 27	x			x	x	x
CD 28	x				x	x
CD 29	x	x			x	x	x	x
CD 32	x		x	x	x	x
CD 33	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 34	x	x			x	x	x	x
CD 35	x				x	x
CD 37	x				x	x
CD 38	x		x	x	x	x	x	x
CD 41	x				x	x
CD 42	x		x	x	x	x	x	x
CD 44	x		x	x	x	x	x	x
CD 45	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 46			x	x	x	x
CD 49	x		x	x	x	x
CD 51	x		x	x	x	x
CD 54	x		x	x	x	x
CD 56	x				x	x
CD 57	x		x	x	x	x
CD 58	x				x	x
CD 59	x			x	x	x	x	x
CD 60	x		x	x	x	x	x	x
CD 62	x		x		x	x
CD 63	x		x	x	x	x
CD 64	x				x	x
CD 66	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 67	x		x	x	x	x	x	x
CD 68	x		x	x	x	x
CD 69	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 71					x	x
CD 72	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 73					x	x
CD 74	x				x	x
CD 75	x				x	x
CD 76	x		x	x	x	x	x	x
CD 77	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 78	x		x	x	x	x
CD 80	x				x	x
CD 83	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 84	x		x	x	x	x
CD 87	x				x	x
CD 88	x	x			x	x	x	x
CD 89					x	x
CD 91	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 92	x				x	x
CD 93	x		x	x	x	x
CD 94	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 95	x				x	x
CD 971	x				x	x	x	x
CD 972					x
CD 973	x		x	x	x	x
CD 974	x	x	x	x	x	x	x	x
CD 987					x		x

Fait le 17 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Arrêté du 6 août 2021

Code de la sécurité intérieure

Cité par 1 texte

Arrêté du 14 janvier 2026

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